Hausse du coût du travail : les entreprises inquiètes face à la nouvelle loi de finances

Tugdual Ruellan - - No comment - Envoyer à un ami - entreprise

1998.01.30.NO_n_2.loi_de_finances-photo.jpgLa nouvelle loi de finances est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Inquiétude : l’augmentation du coût du travail pour les bas salaires passe de 2,5% à 9,5%. La décision inquiète les responsables d’entreprises et de ressources humaines. Rencontre avec Christophe de Raucourt, directeur de la société de travail temporaire Adecco pour la Loire-Atlantique et la Vendée, qui vient d’animer une série de conférences débats sur ce thème épineux…

Article paru dans Le Nouvel Ouest n°2 (30 janvier 1998)
Directeur de la publication : Hervé Louboutin
Rédaction : Tugdual Ruellan
Photo : Guy Yoyotte-Husson

Que propose cette nouvelle loi de finances 1998 ?
L’ensemble des acteurs économiques est concerné car cette loi porte sur le coût des emplois, qu’il s’agisse des contrats à durée déterminée ou indéterminée, de temps partiel ou de travail temporaire. Il est proposé de «pérenniser le dispositif de réduction dégressive de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les bas salaires applicables depuis 1996, et d’y apporter quelques aménagements».

Pourquoi les textes ont-ils été modifiés ?
C’est le choix des gouvernements qui se succèdent… Depuis 1993, nous en sommes au cinquième texte ! Cette nouvelle loi arrive après un bilan jugé négatif… Le temps partiel est aujourd’hui mal perçu, considéré comme «sous-emploi». C’est dommage car dans certains cas, il permet de remettre le «pied à l’étrier» et de favoriser l’accès à un emploi plus durable…

Quelles vont être les incidences pour l’entreprise ?
La loi modifie substantiellement les modalités du calcul des allégements de charges sociales. D’une part, en abaissant le plafond de rémunération des dits «bas salaires» ouvrant droit à l’allégement, de 133% à 130% du SMIC. D’autre part, en fixant le montant de l’allégement au prorata du nombre d’heures de travail effectuées dans le mois, ce qui aura une incidence considérable sur les temps partiels. Ne serait-ce pas déjà un lien avec le projet de loi sur les 35 heures? L’objectif est-il de descendre de 39 à 35 heures ou plutôt de monter de 20 à 35 heures?

Finalement, la définition d’un bas salaire change d’un gouvernement à l’autre…
Absolument ! On peut résumer rapidement en disant sans entrer dans les détails techniques que le seuil d’un bas salaire horaire en 1998 sera de 46,60 F contre 52,44 F en 1997. Qui a raison ? Je ne sais pas, mais les entreprises gèrent difficilement ces fluctuations. Elles ont besoin de textes stables. Avant les exonérations, elles attendent du travail et de la sécurité dans les textes. Afin de bâtir des stratégies fiables pour développer l’emploi, le secteur économique a besoin de références durables, pas de textes qui changent chaque année…

Propos recueillis par Tugdual Ruellan.

Une histoire qui date de 1993…
Le premier texte permettant l’exonération des allocations familiales pour les bas salaires date de décembre 1993. Paru dans le cadre de la loi quinquennale, il prévoyait deux niveaux d’exonération applicables à trois tranches salariales. La loi du 4 août 1995 met en place l’exonération «Juppé 1995» qui permet d’exonérer une partie des cotisations patronales de Sécurité sociale. La loi de finances de 1996 fait apparaître deux éléments : d’abord la revalorisation prévue par la loi quinquennale sur les allocations familiales est supprimée, enfin les deux dispositifs d’allégement de charges sociales fusionnent à compter du 1′ octobre. Entre donc en application une «mesure unique» pour les allocations familiales et les cotisations patronales de Sécurité sociale, suivant des modalités précises. En 1997, la «mesure unique» porte sur le salaire de référence, l’abandon du calcul de la base mensuelle au prorata des heures et le plafonnement de l’allégement des charges. La loi de finances 1998 est entrée en vigueur le 1er janvier. Des décrets ou circulaires doivent prochainement paraître pour préciser certains éléments.

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