Philippe Seguin est décédé : c’est lui qui a fait voter la loi de 1987 pour l’insertion des personnes handicapées

Tugdual Ruellan - - No comment - Envoyer à un ami - handicap

2007.10.Agefiph_Infos.61.photo.jpgPhilippe Seguin est décédé le 7 janvier 2009. Premier président la Cour des comptes, c’est lui qui a fait voter la loi de 1987, alors qu’il était ministre des affaires sociales : « s’engager aux côtés des personnes qui n’ont pas la chance d’entrer dans les standards et stéréotypes prônés par la société, a quelque chose de vital et de salutaire. Les personnes handicapées ont besoin de la solidarité de tous mais c’est aussi notre société qui a besoin d’elles, pour dépasser ses préjugés, progresser et s’ouvrir. » Philippe Seguin considèrait son rôle, au sein de la Cour des comptes, comme « une aide à la modernisation, à la décision. Lorsque la Cour critique, elle n’a d’autre ambition que d’éclairer les voies et moyens d’une action toujours plus efficace. » Il était venu apporter son témoignage au 20e anniversaire de l’Agefiph, Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées qui avait lieu le 5 juillet 2007 au Palais Brongniard à Paris.

Propos recueillis par Tugdual Ruellan
Photos : Tugdual Ruellan

2007.07.05.Agefiph-P.Seguin__4_.JPGLes termes de lutte et de combat ont ponctué l’intervention de l’homme politique, habité plus que jamais d’un désir de solidarité et du sens de l’engagement : « Il y avait urgence en 1987… En 20 ans, l’Agefiph s’est imposée comme un acteur central de l’emploi des personnes handicapées et contribue largement à dynamiser les recrutements et sensibiliser les employeurs et les citoyens. Aujourd’hui, le regard change mais il faut le reconnaître… il change lentement. En célébrant un anniversaire, nous exprimons moins une nostalgie, ou un satisfecit, que le désir d’aller plus loin et la volonté de se mettre en ordre de marche pour affronter les enjeux d’avenir.»
Tugdual Ruellan (in Agefiph Infos – octobre 2007)

La loi de 1987 : le contexte et les principes
Mesdames, Messieurs,
En ces temps du « chacun pour soi » et du désir impérieux et incessant de répondre à un certain nombre de stéréotypes, de beauté, de performance, de réussite sociale, votre engagement aux côtés des personnes qui n’ont pas la chance d’entrer dans ces standards a quelque chose de vital et de salutaire. Et je suis convaincu que l’on peut juger une société à l’attention qu’elle porte aux personnes les plus vulnérables, aux moyens qu’elle déploie pour leur garantir une véritable égalité des chances et leur permettre de mener librement la vie qu’elles ont choisie. Les personnes handicapées ont besoin de la solidarité de tous mais c’est aussi notre société qui a besoin d’elles. Besoin d’elles pour dépasser ses préjugés, pour progresser, pour s’ouvrir.

Vous qui êtes engagés dans l’action en faveur des personnes handicapées depuis des années, vous le savez mieux que quiconque. Cette solidarité doit s’exercer au bénéfice de tous, à tous les âges de la vie. Plusieurs objectifs s’imposent : celui de l’intégration scolaire, celui de la formation, celui de l’accessibilité des lieux publics et privés, celui de la participation à la vie citoyenne et je n’oublie pas bien sûr celui de l’intégration professionnelle. C’est primordial pour l’épanouissement de chacun. Car il y a bien toute la panoplie des aides financières. Elles sont nécessaires mais elles se transforment trop souvent en une sorte de salaire de l’oubli, du silence et du rejet. Chaque fois que possible les personnes handicapées doivent pouvoir se former, gagner leur vie, conduire leur carrière et leurs projets.

2007.07.05.Agefiph-P.Seguin__1_.JPGC’est animé de cette conviction qu’il y a 20 ans, alors que j’étais ministre des affaires sociales, j’ai défendu devant le Parlement le projet de loi en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés qui devait aboutir à la création de l’ Agéfiph. C’est qu’il y avait urgence… L’emploi des personnes handicapées avait bien été qualifié par la loi de 1975 « d’obligation nationale » mais la situation restait plus que médiocre. Les textes en vigueur dataient de 1924 et de 1957, d’une autre époque en somme. Vous vous en souvenez peut-être, ils prévoyaient bien une obligation d’emploi mais seulement pour les mutilés de guerre. Pour les personnes handicapées (civiles), qui étaient pourtant de plus en plus nombreuses à vouloir travailler, il n’y avait qu’une simple priorité d’emploi : il fallait que les entreprises de plus de 10 salariés réservent un quota de 10 % de leurs effectifs pour les personnes handicapées et les leur proposent par l’intermédiaire de l’ ANPE. Si celle-ci ne trouvait pas dans un délai de 15 jours un bénéficiaire susceptible d’occuper l’emploi proposé –ce qui était le plus souvent le cas -, l’employeur retrouvait sa liberté d’embauche et ses obligations s’arrêtaient là. Vous le voyez, il s’agissait d’une procédure complexe qui ne débouchait finalement que sur de maigres résultats.

C’est assez dire que le système n’était plus à la mesure de l’enjeu, surtout en cette période d’explosion du chômage. C’est armés de deux principes que nous avons défendu la réforme.
Un principe d’efficacité. L’efficacité exigeait d’en finir avec un système qui ne se résumait finalement qu’à des gesticulations inutiles et qui détournait les énergies de l’essentiel. Il s’agissait de substituer une obligation de résultat à une obligation de procédure. Mais il fallait être réaliste. Cette obligation devait rester compatible avec les possibilités des entreprises. C’est pourquoi la loi prévoyait une réduction du quota de personnes handicapées à employer de 10 à 6 % ainsi qu’un relèvement de l’effectif des entreprises assujetties de 10 à 20 salariés. Les petites entreprises n’étaient cependant pas oubliées puisqu’elles pouvaient également bénéficier des aides de l’ Agéfiph. Enfin, les obligations étaient simplifiées, clarifiées, recentrées sur ceux qui en avaient le plus besoin.

Le deuxième principe était celui de l’autonomie. Il devait se décliner à deux niveaux. Tout d’abord, nous voulions laisser le choix aux entreprises : soit remplir le quota, soit passer des contrats de sous-traitance avec des établissements de travail protégé soit payer une contribution annuelle. On sortait ainsi d’une logique de sanction : il s’agissait bien d’une contribution, à apporter sous la forme de son choix, à un système dédié à l’insertion des personnes handicapées, et non pas d’une amende. Voilà qui confortait l’esprit de la réforme, un esprit de solidarité active, misant sur la responsabilité de chacun, dépassant l’incantation, et prenant en compte les capacités réelles des entreprises.

2007.07.05.Agefiph-P.Seguin__2_.JPGNous étions également convaincus que l’emploi des handicapés ne passait pas seulement par la définition d’obligations légales aussi ambitieuses fussent-elles mais qu’il devait passer d’abord par une coalition d’efforts et par une prise en charge du problème par les associations et les partenaires sociaux eux-mêmes. C’est pour cette raison que la loi permettait aux employeurs de s’acquitter de leur obligation légale en faisant application d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise comportant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. C’est dans la même logique que la loi confiait aux partenaires sociaux eux-mêmes, et non pas à l’Etat, la gestion de la contribution des entreprises via une association composée de représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que de personnalités qualifiées. C’est tout l’esprit de l’ Agefiph, qui devait devenir en quelque sorte le bras armé de la loi de 1987. On reconnaissait par là même le rôle éminent du secteur associatif, rôle précurseur et décisif dans la prise en charge des personnes handicapées.

En 20 ans, l’Agefiph s’est imposée comme un acteur central de l’emploi des personnes handicapées. Elle contribue largement à dynamiser les recrutements et à sensibiliser les employeurs et les citoyens. L’ Agefiph a su défendre et porter haut les principes de 1987. Des principes toujours actuels, qui n’ont jamais été remis en question, et qui, au contraire, ont été renforcés par la loi du 11 février 2005. Car cette nouvelle grande loi consacre bien des avancées –je pense notamment au droit à compensation ou à la création des maisons départementales pour les handicapés- mais elle prolonge surtout l’esprit de 1987 en étendant l’obligation d’embauche à de nouvelles catégories de personnes handicapées (comme les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé) et en la renforçant dans la fonction publique. Je sais la difficulté que certaines institutions publiques pourront rencontrer pour remplir le quota ; mais dans ce cas, elles contribueront au fonds pour l’insertion professionnelle nouvellement créé qui pourra en retour aider les employeurs publics. Oui, la loi de 1987 et l’Agefiph ont incontestablement permis d’avancer ; la preuve en est que le législateur continue à œuvrer dans le même sens.

Le temps n’est plus où le handicap était dissimulé et marginalisé et où le regard de la société sur les personnes handicapées hésitait entre rejet et commisération. Ce regard change. Mais il faut le reconnaître néanmoins, il change lentement. L’Agéfiph agit, nous le savons tous, dans un contexte économique difficile dont les personnes handicapées sont les premières victimes. Les quotas sont mal respectés : les taux d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public comme dans le secteur privé ne sont que très légèrement supérieurs à 4% selon les critères de recensement imposés par la loi. En 2006, la moitié des entreprises d’au moins 20 salariés n’atteignaient pas les 6% et le taux de chômage des personnes handicapées restait élevé, près du double du taux de chômage moyen.

C’est assez dire que la loi de 1987 est loin d’avoir réglé tous les problèmes … et qu’il reste du chemin à faire. C’est bien le combat qui vous rassemble aujourd’hui. Ce combat fut aussi le mien (…) En célébrant un anniversaire, il me semble que nous exprimons moins une nostalgie, ou un satisfecit, que le désir d’aller plus loin et la volonté de se mettre en ordre de marche pour affronter les enjeux d’avenir. Je ne doute pas que cette journée contribuera à fixer un cap ambitieux à votre association. La qualité des intervenants qui vont me succéder, l’implication de vous tous et vous toutes qui travaillez sans relâche à faire de la solidarité avec les personnes handicapées une réalité, en sont les garanties les plus sûres. Je vous remercie.

Philippe Seguin

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